LES Conditions générales DE VENTE - EASYBOUTIQUE
Tout Client utilisant les Services de CREA E-MEDIA doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Client et CREA E-MEDIA.
L’intégralité des Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le Site, CREA E-MEDIA se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
1- DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de CREA E-MEDIA.
Contrat d’Abonnement : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Date d’inscription : désigne la date d’inscription aux différents services.
Site : site Web dont l’adresse est un sous domaine du domaine easy-boutique.com comme par exemple www easy-boutique.com/ma-societe/ ou www.ma-societe.com.
Services : désigne les services proposés par CREA E-MEDIA.
Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont inclus dans les services CREA E-MEDIA.
2-OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les thèmes et conditions dans lesquels CREA E-MEDIA met à la disposition du Client ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des présentes.
3-DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services consistent notamment en :
-la création, la personnalisation, et la modification des sites Web en ligne,
-l’hébergement desdits sites,
-l’accès à des applicatifs en ligne,
-l’accès à tout autre Service proposé par CREA E-MEDIA.
4-INSCRIPTION-ABONNEMENT
Tout Client doit remplir le formulaire d’inscription. Le Client déclare l’ensemble de ces informations et pièces exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, CREA E-MEDIA se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie du site du Client, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d’interdire au Client tout ou partie des Services CREA E-MEDIA, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
CREA E-MEDIA se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
5-ACCES AUX SERVICES
L’accès aux Services est possible à compter de la date d’inscription en ligne.
Les droits d’accès et d’utilisation des Services sont des droits exclusifs et non transmissibles attachés au Client.
6-MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services de création, d’hébergement et de mise en ligne du site personnel sont fournis au Client dès signature du bon de commande.
7-OBLIGATIONS DE CREA E-MEDIA
CREA E-MEDIA n’est tenu que d’une obligation de moyen vis à vis du Client pour l’intégralité des Services proposés sur le Site.
CREA E-MEDIA s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Clients, sous réserve des articles 11,15,16 et 17 des présentes.
8-OBLIGATIONS DU CLIENT
De manière générale, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et notamment s’engage à ne pas :
Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur à la réputation d’autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature menaçant une personne ou un groupe de personnes.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère pornographique ou pédophile.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature pour promouvoir des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunication, des virus et d’une manière générale tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
9-SITE WEB
La responsabilité de CREA E-MEDIA ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des droits relevants du Code de la propriété intellectuelle par le Client. En cas d’action en revendication dirigée contre CREA E-MEDIA par un tiers sur les éléments de personnalisation du site du Client, celui-ci s’engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d’être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité.
Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d’un nom de domaine.
CREA E-MEDIA recommande au Client de contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 7 ; http://www.cnil.fr) afin d’obtenir les informations relatives à la création de son site personnel ainsi que http://nic.fr pour la création de son nom de domaine.
10-COURRIER ELECTRONIQUE
CREA E-MEDIA attribue une ou plusieurs boîtes aux lettres au Client en fonction des services souscrits. Ce service de boîtes aux lettres permet au Client la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques à titre exclusif.
11-HEBERGEMENT
Le site créé pour le Client est hébergé à l’adresse www.ma-societe.com sur nos serveurs accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et les dispositions de l’article 16.
CREA E-MEDIA se réserve le droit d’interrompre à tout moment le Service :
- en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs
- pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs
En outre le Client déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative dues à l’hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu’ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d’accessibilité des données.
- certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions
- l’Internet est un réseau ouvert, et qu’en conséquence CREA E-MEDIA ne peut garantir le Client contre les risques d’intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques
En conséquence CREA E-MEDIA ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par le Client.
12-LICENCE D’ UTILISATION
L’ensemble des logiciels quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l’esprit et à ce titre demeurent l’entière propriété de CREA E-MEDIA et de ses Partenaires. Seul un droit d’utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé au Client contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par le Client.
Contrairement au code de la Propriété Intellectuelle, cette licence d’utilisation est accordée au sens le plus strict au Client qui ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme.
13-PROPRIETE DES CONTENUS
L ‘adresse permettant d’accéder au site personnel : www.ma-societe.com attribué au Client par CREA E-MEDIA peut être susceptible d’être modifiée voire annulée en cas de terminaison pour quelque raison que ce soit de l’abonnement.
Il est rappelé que :
- l’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons…) mises à la disposition du Client par CREA E-MEDIA demeurent la propriété de CREA E-MEDIA
- l’ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons…) apportées par le Client sur son site personnel demeurent la propriété du Client qui garantie CREA E-MEDIA contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs ou indirects subis par CREA E-MEDIA de ce fait.
A l’extinction de l’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, CREA E-MEDIA s’engage à détruire l’ensemble des contenus qui lui ont été communiqués dans le cadre des présentes et relevant du Code de la propriété intellectuelle.
14-DUREE D’ ABONNEMENT
Le Contrat d’Abonnement est conclu pour une période trimestrielle commençant à la date d’inscription et renouvelable par tacite reconduction et payable d’avance, chaque mois, par prélèvement.
Au‑delà de cette période, le Client pourra résilier son contrat moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client achète par avance plusieurs mois d’abonnement, ceux-ci ne sont pas remboursables et l’abonnement est alors conclu pour la période couvrant l’ensemble des services prépayés.
Aucune somme ne sera due par CREA E-MEDIA en cas de rétractation par le Client
15-FORCE MAJEURE
Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le présent contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure. Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l’énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.
16-RESILIATION
Le Contrat d’Abonnement peut être résilié par CREA E-MEDIA à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de 30 jours, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans le cas du manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles.
En cas de non-paiement par le Client, en début de période, des sommes dues à CREA E-MEDIA se réserve le droit de suspendre sans préavis l'ensemble des services du client sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Cependant, en cas de résiliation en cours de période de la part de Crea e-Media le montant des loyers d'hébergement restant à courir sera remboursé au client sur la base d'un calcul au prorata temporis. Crea e-Media se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers les droits et obligations exprimés dans le présent contrat.
17-RESPONSABILITES
CREA E-MEDIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le Client et résultant de quelque manière que ce soit de l’usage des Services.
Il est rappelé que CREA E-MEDIA n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par CREA E-MEDIA et/ou être stockées par CREA E-MEDIA, qui ne peut être tenu pour responsable notamment :
- du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des Services proposés par le Client sur son site
- du contenu, des engagements contractuels, des biens et Services proposés sur le site du Client ou de tout autre dommage indirect
- du contenu des messages du Client envoyés par le biais des Services CREA E-MEDIA
- du dommage résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par CREA E-MEDIA
18-PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives et données personnelles du Client recueillies lors de l’inscription et/ou sa mise à jour selon les conditions de l’article 4 sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes. L’inscription par le Client vaut acceptation de sa part de l’utilisation par CREA E-MEDIA des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, CREA E-MEDIA garantit au Client un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du compte du Client, les données seront archivées et conservées par CREA E-MEDIA ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l’usage de ses données.
19-CONDITIONS FINANCIERES
Le montant des loyers d'hébergement sont réglables d'avance. Ils sont exprimés en Euros taxes comprises. Ils sont réglables dès la souscription du contrat.
Les prix sont garantis tout au long d'une période d'abonnement. Tout incident ou retard de paiement suspendra immédiatement et sans préavis l'accès aux services et ouvrira droit à une pénalité de 5% du montant des sommes dues.
CREA E-MEDIA se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, dans le cas où CREA E-MEDIA change ses tarifs, les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux nouveaux contrats souscrits. CREA E-MEDIA répercutera sans délai toute modification des taxes en vigueur applicables au présent contrat.
20- UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS
Sauf volonté contraire, le Client délivre toutes les autorisations nécessaires à CREA E-MEDIA pour l’utilisation de ses références à des fins commerciales.
21- NON VALIDITE PARTIELLE
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes.
22-CONFIDENTIALITE
CREA E-MEDIA et le Client ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’Abonnement.
Cet engagement est applicable pendant toute la durée de l’Abonnement et le demeure pendant ma mise en sommeil du site et toute la durée de conservation des données par CREA E-MEDIA.
23-CESSION DU CONTRAT D’ ABONNEMENT
Le Client ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d’Client ou le bénéfice de l’utilisation de l’Abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement express et préalable de CREA E-MEDIA.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, CREA E-MEDIA se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
24-NOTIFICATION RECLAMATION
Sauf indication contraire, toute notification du Client devra être adressée à CREA E-MEDIA par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CREA E-MEDIA
C’entre D’affaires le val d’aran
83150 BANDOL
Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à CREA E-MEDIA par courrier à la même adresse.
25-LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de TOULON.